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Mentions légales

Conditions de service de Luckey

Introduction

Luckey fournit à des Hôtes (tels que définis ci-après) désireux de mettre leur logement en location sur la Plateforme Airbnb (telle que définie ci-après) l’accès à une plateforme sur laquelle ils peuvent directement entrer en contact avec des Partenaires locaux éligibles (tels que définis ci-après) afin de leur confier la fourniture de prestations relatives à la gestion de leurs biens immobiliers. Luckey propose également des outils pour les Partenaires leur permettant de gérer efficacement leurs relations avec les Hôtes. Les services fournis par Luckey aux Hôtes et aux Partenaires sont appelés ci-après les « Services ». Les Services ne sont pas constitutifs de services de courtage et, en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions »), les Hôtes et les Partenaires reconnaissent que Luckey n’intervient pas comme un courtier à l’occasion des Services.

Les présentes Conditions décrivent les droits et obligations de Luckey, des Hôtes et des Partenaires à l'occasion des Services. Afin de bénéficier des Services en tant qu’Hôte ou Partenaire, il vous est nécessaire de prendre connaissance et d'accepter ces Conditions. Votre acceptation de ces Conditions constituera alors un contrat entre vous et Luckey (le « Contrat ») qui régira votre utilisation des Services. Lorsqu'ils sont utilisés dans ces Conditions, les termes « Luckey », « nous », « notre » et « nos » font référence à la société Luckey, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 226 926, avec laquelle vous concluez ce Contrat.

Ces Conditions sont organisées de la manière suivante :

a. les conditions spécifiques applicables aux Hôtes décrivent les droits et obligations particuliers applicables entre les Hôtes et Luckey ;

b. les conditions spécifiques applicables aux Partenairesdécrivent les droits et obligations particuliers applicables entre les Partenaires et Luckey ;

c. les conditions générales applicables aux Hôtes et aux Partenaires décrivent les droits et obligations qui s'appliquent à la fois aux Partenaires, aux Hôtes et à Luckey. Ainsi, que vous soyez un Hôte ou un Partenaire, il est important que vous preniez connaissance de ces conditions.

Les Services étant accessibles via la plateforme opérée par Airbnb (telle que définie ci-après), il est nécessaire pour les Hôtes et les Partenaires de disposer d’un compte sur Airbnb.

L’ensemble des conditions et politiques des services d’Airbnb sont applicables à la fourniture et à l'utilisation des Services. L’intégralité de ces conditions et politiques peuvent être consultées via le lien suivant : Conditions et Politiques d’Airbnb.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez de vous conformer aux conditions et politiques d’Airbnb à l'occasion de votre utilisation des Services.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes ci-après seront définis comme suit :

  • « Logement » : désigne le bien immobilier objet de l’Annonce de l’Hôte et pour lequel les Prestations seront fournies ;
  • « Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur sur la Plateforme Airbnb ;
  • « Airbnb » : désigne la société de droit irlandais « Airbnb Ireland UC » opérateur de la Plateforme Airbnb ;
  • « Plate-forme Airbnb » : désigne les sites web, applications et autres offres d’Airbnb, et notamment la plateforme en ligne de mise en relation accessible à l’adresse : https://www.airbnb.com/, et/ou ses déclinaisons locales, sur laquelle Luckey propose les Services ;
  • « Politiques d'Airbnb » : désigne les politiques et normes éditées par Airbnb et applicables aux Services. Ces Politiques Airbnb sont accessibles via le lien suivant : Conditions et politiques Airbnb ;
  • « Politique de confidentialité d'Airbnb » : désigne la politique de confidentialité d'Airbnb accessible via le lien suivant : Conditions et politiques d’Airbnb ;
  • « Marque » : ésigne la marque Luckey enregistrée à l’INPI sous le numéro 4184986, et toute évolution dont elle ferait l’objet, ainsi que la marque et les logos d’Airbnb et de ses affiliées ;
  • « Commissions » : désigne les montants qui seront facturés par le Partenaire à l’Hôte au titre de ses Prestations ;
  • « Voyageur » : désigne toute personne ayant sollicité la location ou loué un Logement via Airbnb.
  • « Hôte » : désigne la personne physique ou morale, utilisatrice de l’Interface gérée par Luckey, qui souhaite confier la gestion de son Logement à un Partenaire. L’Hôte sera considéré (i) comme un consommateur s'il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ; ou (ii) comme un professionnel s'il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ;
  • « Interface » : désigne la plateforme sur laquelle Luckey présente des Partenaires locaux éligibles afin qu’ils puissent être choisis par les Hôtes pour réaliser les Prestations ;
  • « Annonce » : désigne l’annonce de location d’un Logement mis en ligne sur la Plateforme Airbnb et géré exclusivement par le Partenaire pour le compte de l’Hôte ;
  • « Prestations » : désigne les prestations de services fournies par le Partenaire à l’Hôte sur le Territoire en application de la Convention de Prestations conclue entre le Partenaire et l’Hôte, après une mise en relation entre ces derniers par Luckey dans le cadre du présent Contrat ;
  • « Convention de Prestations » : désigne le contrat conclu entre le Partenaire et l’Hôte en vue de la fourniture des Prestations ;
  • « Partenaire » : désigne la personne physique ou morale utilisant les Services en vue de proposer des Prestations aux Hôtes, répondant aux critères d’éligibilité précisés dans les présentes Conditions ;
  • « Services » : a le sens qui lui est donné en première page des Conditions ;
  • « Outils Technologiques » : désigne les services numériques mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre des Services ;
  • « Territoire » : désigne le territoire géographique choisi par le Partenaire pour fournir ses Prestations ;
  • « Utilisateurs » : désigne ensemble les Hôtes et les Partenaires utilisant les Services.

A. Conditions spécifiques d’utilisation applicables aux Hôtes

1. Mise à disposition et fonctionnement de l’Interface

Luckey fournit aux Hôtes une Interface accessible à l’adresse suivante :www.airbnb.com/hosting-services, leur permettant de rechercher et d’entrer en contact avec des Partenaires réalisant des prestations de conciergerie.

Les Partenaires répertoriés sur l’Interface doivent remplir les critères objectifs d’éligibilité fixés par Luckey, qui sont fondés sur la notation accordée souverainement par les Voyageurs sur la Plateforme Airbnb, définis à l’article 2 des Conditions spécifiques d’utilisation applicables aux Partenaires ci-dessous.

Luckey applique des critères de classement et de référencement des Partenaires, définis à l’article 6 des Conditions spécifiques d’utilisation applicables aux Partenaires, ci-dessous.

L’Interface permet aux Hôtes d’entrer en contact avec le Partenaire afin de lui confier la gestion de leur Logement selon des conditions qui seront définies entre le Partenaire et l’Hôte.

Luckey n’intervient pas dans la réalisation des activités de gestion ou de conciergerie.

2. Entrée en contact avec le Partenaire

    L’Hôte s’engage à ce que les informations renseignées sur son Compte soient à jour et conformes aux Politiques d’Airbnb.

    L’Hôte pourra sélectionner un Partenaire sur l’Interface en fonction notamment de la localisation du Logement, du Territoire sur lequel le Partenaire intervient, de la notation de qualité du Partenaire par les Voyageurs sur Airbnb, et des Prestations proposées par celui-ci. En choisissant un Partenaire, l’Hôte accepte d’être contacté par ce Partenaire. Certaines informations précisées sur l’Interface seront à cette occasion communiquées au Partenaire. En demandant à être contacté, l’Hôte accepte les Conditions de service de gestion des annonces sur Airbnb.

    Après avoir reçu les informations de contact de l’Hôte, le Partenaire contactera l’Hôte afin d’organiser et déterminer les conditions de fourniture des Prestations.

    Si l’Hôte n’est pas contacté par le Partenaire dans un délai raisonnable, ou que le Partenaire refuse de fournir les Prestations, l’Hôte pourra sélectionner un autre Partenaire sur l’Interface.

    Les Hôtes doivent s’assurer que les informations communiquées aux Partenaires sont exactes et, si besoin, les mettre à jour à tout moment.

    Il appartiendra aux Hôtes, préalablement à la signature de toute Convention de Prestations avec le Partenaire, de s’assurer et vérifier que le Partenaire dispose bien de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations y compris, de façon non limitative, d’une carte d’agent immobilier.

    3. Convention de Prestations avec le Partenaire

      En fonction des Prestations rendues, il revient aux Hôtes et aux Partenaires de conclure une Convention de Prestations, comprenant le cas échéant un mandat de gestion locative, afin de définir les conditions spécifiques de réalisation des Prestations. Luckey n’intervient pas en qualité de partie à cette Convention de Prestations, et en particulier Luckey n'agit pas en qualité d’agent immobilier.

      Ainsi, il est important pour l'Hôte et le Partenaire de revoir avec attention la Convention de Prestations à conclure, et de s’accorder, par exemple, sur les Commissions perçues par le Partenaire et la nature et les conditions de réalisation des Prestations. Il reviendra également aux Hôtes et aux Partenaires de définir le degré de contrôle que l’Hôte souhaite conserver sur la création et mise à jour de son annonce, ses tarifs, son calendrier et ses conditions d’acceptation et d’annulation des réservations.

      Luckey encourage les Hôtes et Partenaires à prendre le conseil d’un avocat. Luckey n’intervient ainsi pas dans la formalisation de la Convention de Prestations conclue entre le Partenaire et l’Hôte et laisse toute liberté à ces derniers pour déterminer les conditions contractuelles applicables à leur relation.

      4. Commissions du Partenaire

      En tant qu’Hôte, vous êtes redevable du paiement des Commissions qui correspondent à la contrepartie de la fourniture des Prestations par le Partenaire et du paiement des éventuels frais liés à des services ad hoc (tels que notamment des services de maintenance).

      Le montant et la nature des Commissions ainsi que les modalités de paiement des services ad hoc seront déterminés librement entre vous et le Partenaire et seront fixés dans la Convention de Prestations conclue entre vous et le Partenaire.

      L'Hôte donne par la présente instruction à Airbnb Payments Luxembourg, S.A. ("Airbnb Payments Luxembourg") de payer ces Commissions, et tout paiement lié à une tâche ad hoc, au Partenaire à partir des montants dus à l'Hôte en relation avec la Plateforme Airbnb. L'Hôte accepte que les Commissions et les paiements liés aux tâches ad hoc soient automatiquement déduits par Airbnb Payments Luxembourg, agissant au nom et pour le compte de l'Hôte, des paiements dus à l'Hôte et ces montants seront payés directement au Partenaire pour le compte de l'Hôte selonla méthode de paiement du Partenaire enregistrée sur la Plateforme Airbnb. Pour les conditions applicables aux services de paiement d'Airbnb Payments Luxembourg à l'Hôte, veuillez vous référer auxConditions de service relatives aux paiements.

      5. Réglementation

        L’Hôte comprend qu’il est seul responsable du respect de la réglementation en matière de location meublée touristique pour son Logement (par exemple, le changement d’usage pour les résidences secondaires dans certaines communes). L’Hôte est invité à consulter les informations mises à sa disposition par Airbnb (Hub Réglementaire, page « Hébergement Responsable ») et, en cas de question, à consulter un avocat.

        6. Résiliation

        • Résiliation de ces Conditions par vous ou Luckey

        Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment en notifiant Luckey à l’adressehostingservices@airbnb.com. Si vous résiliez ce Contrat, il vous appartiendra de décider de maintenir ou non votre relation avec votre Partenaire et de définir, le cas échéant, les conditions de la fin de votre relation avec le Partenaire (notamment, date de fin de la Convention de Prestations applicable, et continuation des activités de conciergerie pour les réservations déjà prévues). Cependant, votre Partenaire ne disposera plus du droit d'utiliser les Outils Technologiques rendus disponibles dans le cadre de ce Contrat pour gérer votre Logement.

        Luckey peut également résilier ce Contrat et cesser de fournir l'accès aux Services si (i) vous violez ces Conditions ou les Politiques Airbnb, (ii) vous violez les lois applicables, (iii) une telle action est nécessaire pour protéger les Logements et la sécurité de Luckey, des Utilisateurs ou des tiers (par exemple, dans le cas d'un comportement frauduleux d'un Hôte). Dans ce cas, Luckey vous notifiera de la résiliation ainsi que des manquements justifiant cette résiliation qui interviendra à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de cette notification/

        En cas de manquements répétés aux stipulations du Contrat, Luckey pourra vous notifier de la résiliation et des manquements justifiant cette résiliation qui interviendra avec effet immédiat et sans préavis.

        • Résiliation de la Convention de Prestations avec le Partenaire

        Vous pouvez résilier votre Convention de Prestations avec votre Partenaire selon les conditions qui y sont prévues. Si cette Convention de Prestations prend fin, vous pouvez à tout moment choisir un nouveau Partenaire sur l’Interface pour gérer votre Logement.

        • Conséquences de la résiliation du contrat entre Luckey et le Partenaire sur la Convention de Prestations entre le Partenaire et l’Hôte

        Dans l’hypothèse où vous avez conclu une Convention de Prestations avec un Partenaire et que Luckey décide de résilier le contrat conclu entre Luckey et ce Partenaire pour l’accès aux Services conformément à l’article 12 des Conditions spécifiques d’utilisation applicables aux Partenaires, Luckey vous notifiera de la date d’effet de cette résiliation.

        Nous attirons votre attention sur le fait que, à compter de cette date, le Partenaire ne fournira plus les Prestations dans le cadre des Services, et les Prestations ne pourront notamment plus bénéficier des Outils Technologiques fournis à l’occasion de ce Contrat.

        Par conséquent, il vous appartiendra de décider si la Convention de Prestations entre vous et le Partenaire doit également prendre fin concomitamment à la fin du contrat entre Luckey et le Partenaire.

        Si vous décidez de résilier la Convention de Prestations avec le Partenaire, et comme indiqué ci-dessous, vous aurez la possibilité de conclure une nouvelle Convention de Prestations avec un autre de nos Partenaires disponibles sur l’Interface.

        7. Suppression d’une Annonce de la Plateforme Airbnb

        En cas de suspension ou de suppression par Airbnb de votre Annonce de la Plateforme d’Airbnb pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez plus accéder et bénéficier des Services relativement à cette Annonce. Luckey ne sera pas responsable d'une telle décision de suppression prise souverainement par Airbnb.

        8. Responsabilité

          Luckey ne contrôle pas et n’est pas en mesure de contrôler la conduite des Utilisateurs, ou de prendre de quelconques engagements sur leur respect des présentes Conditions ou de la réglementation. Ainsi, nous ne garantissons pas (i) l'existence, la qualité, la sécurité ou la pertinence des Prestations ou (ii) le comportement des Voyageurs dans votre Logement et l’absence de tout dommage causé par les Voyageurs. Des conditions de garantie et d’assurance prévues par Airbnb peuvent s'appliquer en cas de dommage causé par les Voyageurs au Logement et/ou à des tiers. Pour plus d’informations sur ces politiques, veuillez vous référer aux conditions générales de la garantie Hôte d’Airbnb et aux conditions générales de l’Assurance Hôte d’Airbnb.

          B. Conditions spécifiques d’utilisation applicables aux Partenaires

          1. Inscription aux Services

            Lors du processus d’inscription sur l’Interface, le Partenaire doit définir le Territoire sur lequel il souhaite intervenir et où il dispose de la capacité d’effectuer les Prestations, sous la forme de codes postaux.

            Le processus d'inscription sur l'Interface exige également la fourniture par le Partenaire d'informations et de documents, énumérés lors de cette inscription. La fourniture de ces informations et documents conditionne l'accès aux Services par le Partenaire.

            Avant de s’inscrire aux Services, le Partenaire comprend qu'il doit s'informer des obligations légales applicables à la fourniture des Prestations, et notamment celles applicables à la détention d'une carte professionnelle lorsque la nature des Prestations nécessite d'en détenir une.

            Si en tant que Partenaire, vous travaillez avec un co-hôte ou un Hôte en tant que membre d'une équipe, d'une entreprise ou d'une autre organisation, l'entité et chaque individu ayant recours aux Services sont responsables en vertu des présentes Conditions. Si vous acceptez ces Conditions et concluez des Conventions de Prestations avec des Hôtes, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à conclure des contrats pour votre entreprise.

            2. Critères d’éligibilité pour s’inscrire sur l’Interface

              Luckey propose aux Hôtes une Interface qu’ils peuvent utiliser afin d’entrer en contact avec des Partenaires éligibles, en raison de leur bonne notation par les Voyageurs sur Airbnb.

              Afin d’être éligible à l’inscription sur l’Interface, le Partenaire doit :

              • fournir les Prestations en qualité de professionnel et avoir accompli toutes les formalités et démarches pour obtenir ce statut ;
              • accepter les présentes Conditions, et notamment les engagements en termes de qualité de services reflétés par les exigences de notation déterminées par Luckey, exclusivement fondées sur les notes déterminées souverainement par les Voyageurs sur Airbnb. À ce titre et sous réserve des règles particulières applicables aux Partenaires Existants (voir l’article 6 ci-dessous), les Partenaires, pour être éligibles, devront gérer des Logements dont les Annonces disposent d’une Note Moyenne (telle que définie à l’article 6 ci-dessous) supérieure ou égale à 4.8/5 sur Airbnb, soit en tant que co-hôte, soit en tant que « Super Hôte ».

              3. Prise de contact par l’Hôte

              À l'occasion des Services, le Partenaire aura accès aux coordonnées d'Hôtes ayant pris contact avec le Partenaire pour la réalisation des Prestations et avec lesquels le Partenaire pourrait conclure une Convention de Prestations.

              Il appartiendra ensuite au Partenaire d’organiser et de déterminer les conditions de fourniture des Prestations.

              4. Convention de Prestations avec l'Hôte

                Il revient aux Hôtes et aux Partenaires de conclure une Convention de Prestations, comprenant le cas échéant un mandat de gestion locative, afin de définir les conditions spécifiques de réalisation des Prestations. Luckey n’intervient pas en qualité de partie à cette Convention de Prestations, et en particulier Luckey n'agit pas en qualité d’agent immobilier.

                Ainsi, il est important pour l'Hôte et le Partenaire de revoir avec attention la Convention de Prestations à conclure, et d'examiner, par exemple, les Commissions perçues par le Partenaire, le montant des versements pouvant, le cas échéant, être prélevés par le Partenaire via la Plateforme Airbnb au titre de Prestations complémentaires (par exemple, services de maintenance occasionnels), la nature et les conditions de réalisation des Prestations ainsi que les modalités de facturation de ces Prestations. Il reviendra également aux Hôtes et aux Partenaires de définir le degré de contrôle que l’Hôte souhaite conserver sur la création et mise à jour de son annonce, ses tarifs, son calendrier et ses conditions d’acceptation et d’annulation des réservations.

                5. Services mis à la disposition du Partenaire

                  Luckey met à la disposition du Partenaire des Outils Technologiques pour faciliter et optimiser l’organisation et la fourniture des Prestations.

                  En cas d’utilisation de ces Outils Technologiques en violation des présentes Conditions, Luckey pourra immédiatement cesser de faire apparaître le Partenaire dans les résultats de recherche des Hôtes sur l’Interface.

                  Afin d'assurer un usage optimal des Outils Technologiques, il est essentiel que le Logement d'un Hôte ne soit pas mis en location ou géré également sur une autre plate-forme. Par conséquent, pendant un an à compter de sa mise en contact avec un Hôte via l’Interface, le Partenaire s’engage à ne pas mettre en location et/ou assurer la gestion locative du Logement d’un Hôte via d’autres plateformes que la Plateforme Airbnb.

                  6. Fourniture des Prestations par le Partenaire

                    Le Partenaire reconnaît et accepte expressément que Luckey ne lui fournit aucun engagement ni aucune garantie quant au nombre, à la fréquence ou à la régularité des Prestations sollicitées par les Hôtes ou au chiffre d’affaires susceptible d’être généré dans le cadre du Contrat.

                    Le Partenaire s’engage à effectuer un certain nombre de Prestations, qui seront définies avec l’Hôte et inscrites dans la Convention de Prestations avec l’Hôte. Outre ces Prestations, le Partenaire s’engage également à se conformer aux principes énoncés ci-dessous :

                    • Assistance de l’Hôte

                    Le Partenaire agit comme le point de contact privilégié de l’Hôte dans la gestion de son logement. En tant que professionnel expert de son domaine, le Partenaire est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de l'Hôte. À ce titre, le Partenaire s’engage notamment à conseiller l’Hôte sur la manière d’optimiser son Annonce et son activité de location sur Airbnb.

                    Par ailleurs, il appartient au Partenaire d'alerter l'Hôte sur la réglementation applicable et le Partenaire fournira à l’Hôte toutes les informations utiles et éléments de preuve, le cas échéant, relatifs à son respect de la réglementation applicable à la location de courte et longue durée.

                    Le Partenaire devra déterminer, en fonction des Prestations rendues, si un mandat de gestion locative doit être conclu avec l'Hôte.

                    • Fourniture des Prestations

                    Après avoir conclu une Convention de Prestations avec l’Hôte, le Partenaire assurera la gestion du Logement de l’Hôte (en ce compris l’assistance dans la création de l’Annonce, la gestion des réservations et annulations par des Voyageurs) ainsi que les Prestations associées, selon les modalités précisées dans la Convention de Prestations.

                    Le Partenaire comprend et accepte que la Convention de Prestations devra inclure un mandat par lequel l'Hôte confie au Partenaire ainsi qu’à son équipe la mission de préparer, de soumettre, de négocier et de régler, au nom et pour le compte de l’Hôte, (i) toute demande de réparation et/ou versement de dommages entre des Voyageurs et l’Hôte et (ii) toute demande de mise en oeuvre de la Garantie Hôte que le Partenaire pourrait avoir à gérer au nom et pour le compte de l'Hôte.

                    • Respect des standards de qualité dans la fourniture des Prestations

                    Le Partenaire reconnaît que l’exigence de qualité des Prestations fournies par lui-même, ses employés ou sous-traitants est déterminante et que la satisfaction de cette exigence constitue une obligation essentielle du Partenaire au titre du Contrat.

                    La conformité aux standards de qualité est mesurée uniquement en fonction de la notation du Logement par les Voyageurs sur la Plateforme Airbnb, collectée par Luckey aux fins d’exécution de ce Contrat. La notation constitue la moyenne des notations entre zéro et cinq étoiles accordées par les Voyageurs sur la Plateforme Airbnb à l’issue de leur séjour dans le Logement (la « Notation »). Luckey n’intervient pas dans la détermination de cette Notation.

                    Luckey communiquera la note moyenne du Partenaire résultant de l’agrégation de l’ensemble des Notations des Logements gérés par le Partenaire à compter de l’acceptation de ces Conditions et, au maximum, sur les 365 jours précédents (la « Note Moyenne »). Cette Note Moyenne, qui sera accessible par les Partenaires dans les outils mis à leur disposition, constitue un critère de référencement ou de déréférencement dans les résultats de recherche, comme expliqué dans la section ci-après.

                    • Référencement et classement des Partenaires

                    a. Référencement des Partenaires Existants sur l’Interface

                    Préalablement à l’entrée en vigueur des présentes Conditions, certains Partenaires sont déjà contractuellement liés à Luckey pour la fourniture de prestations de services de conciergerie à certains hôtes au titre de contrats préexistants (les « Partenaires Existants »). Les Partenaires Existants seront automatiquement éligibles à s’inscrire sur l’Interface à compter de l’entrée en vigueur des présentes Conditions.

                    Une fois inscrits, les Partenaires Existants seront référencés sur l’Interface et présentés aux Hôtes sous réserve d’atteindre, pour les Annonces dont ils ont la gestion, la Note Moyenne supérieure ou égale à 4.6/5 sur Airbnb qui leur est attribuée par les Voyageurs sur Airbnb (la « Note de Référence »), soit en tant que co-hôte, soit en tant que « Super Hôte ».

                    b. Référencement des autres Partenaires

                    Les Partenaires remplissant les critères d’éligibilité renseignés dans les présentes Conditions pourront s’inscrire sur l’Interface. Afin de demeurer référencés sur l’Interface et d’être présentés aux Hôtes, les Partenaires devront gérer des Logements dont les Annonces disposent d’une Note Moyenne supérieure ou égale à la Note de Référence, soit en tant que co-hôte, soit en tant que « Super Hôte ».

                    c. Cas particulier des Partenaires uniques sur certains Territoires

                    Dans le cas où un seul Partenaire remplissant les critères d’éligibilité et en mesure de fournir les Prestations est inscrit sur un Territoire donné, ce Partenaire continuera à être référencé sur l’Interface même si la Note Moyenne des Annonces des Logements dont il a la gestion n'est pas supérieure ou égale à la Note de Référence.

                    d. Classement des Partenaires référencés sur l’Interface

                    Une fois référencés, les Partenaires pourront être mis en relation avec des Hôtes disposant de Logements dans le Territoire. A cette fin, une liste de Partenaires sera présentée aux Hôtes et le classement des Partenaires sera réalisé sur la base des critères suivants :

                    • Localisation du Logement ;
                    • Territoire ;
                    • Notation du Partenaire.

                    e. Circonstances susceptibles d'entraîner un déréférencement du Partenaire

                    i. Non-atteinte de la Note de Référence

                    Considérant que l’exigence de qualité dans les Partenaires référencés sur l’Interface est un élément essentiel des Services fournis aux Hôtes, la Note Moyenne des Partenaires sera collectée mensuellement par Luckey. Si la Note Moyenne du Partenaire n’est pas supérieure ou égale à la Note de Référence, le Partenaire accepte que Luckey pourra cesser de le faire apparaître dans les résultats de recherche de nouveaux Hôtes et ce, sans préjudice de ses autres droits au titre du Contrat (notamment en cas de manquement du Partenaire).

                    Si, lors de la revue mensuelle suivante, la Note Moyenne du Partenaire concerné redevient égale ou supérieure à la Note de Référence, le Partenaire apparaîtra de nouveau dans les résultats de recherche de nouveaux Hôtes.

                    ii. Taux de réponse insuffisant

                    Afin de répondre aux attentes des Hôtes, Luckey souhaite que les Hôtes bénéficient d’une réponse sous 24 heures de la part de Partenaires potentiels contactés via l’Interface (le « Délai de Référence »).

                    À cette fin, le Délai de Référence appliqué par les Partenaires sur les 90 jours précédents sera collecté mensuellement. Le Partenaire ayant reçu via l’Interface un minimum de dix demandes de contact par des Hôtes sur cette période de 90 jours, accepte que s’il ne présente pas un taux de réponse moyen supérieur à 90 % dans le Délai de Référence, il pourra être déréférencé de l’Interface, de sorte qu’il n’apparaîtra plus dans résultats de recherches des nouveaux Hôtes, ce, sans préjudice de ses autres droits au titre du Contrat (notamment en cas de manquement du Partenaire). Lorsque ledit taux de réponse moyen du Partenaire redevient supérieur à 90 % dans le Délai de Référence, ou que le nombre de demandes de contact par des Hôtes sur les 90 jours précédents est inférieur à dix, et en tout état de cause au plus tard 90 jours après le déréférencement, ce Partenaire sera à nouveau référencé sur l’Interface par Luckey.

                    • Règlement des litiges avec des Voyageurs auprès d’Airbnb

                    À moins que la Convention de Prestations n’en prévoit autrement, le Partenaire est responsable de la gestion des litiges occasionnés par des Voyageurs dans le Logement, en ce compris le cas échéant la notification de ces litiges ou dommages à Airbnb en vue de solliciter la mise en œuvre de la Garantie Hôte ou de l’Assurance Hôte et/ou le prélèvement d’une caution. Conformément aux conditions générales de la Garantie Hôte ou de l’Assurance Hôte, Airbnb décide souverainement du montant devant être octroyé, le cas échéant, dans le contexte d’un tel litige.

                    • Litige entre Hôtes et Partenaires

                    Les litiges entre les Hôtes et les Partenaires seront réglés conformément aux dispositions de la Convention de Prestations conclue entre eux et auquel Luckey n’est pas partie. Luckey n’interviendra donc pas dans la résolution des litiges entre Hôtes et Partenaires.

                    • Utilisation des Services

                    Lors de son utilisation des Services, le Partenaire s’engage à :

                    1. utiliser l’ensemble des Services et leurs fonctionnalités pour exécuter les Prestations et communiquer avec Luckey, ainsi qu’à disposer des équipements nécessaires pour pouvoir les utiliser dans des conditions normales d’utilisation ;
                    2. renseigner les informations sollicitées dans les Services d’une manière exhaustive et conforme à la réalité ; et
                    3. ne pas utiliser les Services à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

                    En raison des évolutions technologiques liées à l’évolution constante du secteur numérique, le Partenaire comprend que les Services initialement communiqués lors de l’entrée en vigueur du Contrat sont amenés à évoluer pendant la durée du Contrat. Il s’engage à utiliser l’ensemble des évolutions de ces Services dans les conditions définies dans les présentes.

                    • Données personnelles

                    Pour les besoins de l’exécution des Prestations, le Partenaire sera amené à réaliser des traitements de données personnelles concernant des tiers, notamment des données relatives aux Hôtes et aux Voyageurs.

                    Dans le cadre de ces opérations de traitement, le Partenaire s’engage à respecter (i) la politique de confidentialité de Luckey, (ii) la politique de confidentialité d’Airbnb et (iii) toutes les autres politiques d'Airbnb relatives au traitement des données personnelles, telles que ces politiques sont modifiées de temps à autre.

                    7. Communication sur les Services

                    Luckey s’engage à communiquer sur les Services au niveau national et international. Cela englobe aussi bien la publicité stricto sensu que le marketing, et plus généralement toute forme de communication sur les Services.

                    Le Partenaire pourra communiquer, sur le Territoire, au sujet de ses propres Prestations et des spécificités touristiques du marché local, ce dans le respect du droit d’utilisation de la Marque qui lui est octroyé à l’article 10 ci-après. Luckey pourra exiger le retrait de toute opération de communication, sans préjudice de toute autre voie d’action, qui serait contraire à ces Conditions.

                    Le Partenaire ne pourra pas utiliser la marque Airbnb pour promouvoir ses Prestations autrement que dans les conditions explicitement prévues à l'article 10.

                    8. Données personnelles du Partenaire

                    Dans le contexte de l’exécution du Contrat, Luckey peut obtenir, accéder ou traiter les données personnelles du Partenaire communiquées par ou au nom du Partenaire.

                    Dans le cadre de ces opérations de traitement, Luckey s’engage à respecter sa politique de confidentialité en vigueur, telle que mise à jour périodiquement.

                    9. Conditions financières

                    a. Commissions versées par l’Hôte au Partenaire

                      Les Commissions appliquées à l’Hôte sont librement déterminées par le Partenaire et seront communiquées à Luckey. Les Commissions appliquées par chaque Partenaire seront présentées à titre indicatif sur l’Interface.

                      Il appartient à l’Hôte et au Partenaire de définir les Commissions dans la Convention de Prestations conclue entre le Partenaire et l’Hôte, à laquelle Luckey ne sera pas partie.

                      b. Facturation et paiement

                        Les Commissions et les paiements liés aux tâches ad hoc seront automatiquement déduits par Airbnb Payments Luxembourg, agissant au nom et pour le compte de l'Hôte, des paiements dus à l'Hôte en relation avec la Plateforme Airbnb.Ces montants seront versés directement au Partenaire, au nom et pour le compte de l'Hôte, selon la méthode de paiement du Partenaire enregistrée sur la plateforme Airbnb.

                        Le Partenaire comprend que si un paiement d’un Hôte ou le Compte Airbnb d'un Hôte est suspendu ou désactivé par Airbnb conformément à ses Conditions de services, le Partenaire pourrait ne pas recevoir le montant du paiement.

                        Il appartient au Partenaire d’émettre en temps utile à l’attention de l’Hôte toute facture conforme à ces Commissions dans les formes requises par la réglementation.

                        Afin de faciliter le paiement des Commissions et des paiements liés aux tâches ad hoc sur instruction de l'Hôte, le Partenaire doit avoir une méthode de paiement valide liée à son compte Airbnb. Lorsque le Partenaire ajoute une méthode de paiement à son compte sur la Plateforme Airbnb, il lui sera demandé de fournir des informations de facturation telles que le nom, l'adresse de facturation et les informations relatives aux instruments financiers, soit à Airbnb Payments Luxembourg, soit à son ou ses gestionnaires de paiement tiers. En fonction de la méthode de paiement sélectionnée, des informations supplémentaires peuvent être requises, telles que : l'adresse de résidence, le nom sur le compte, le type de compte, le numéro d'acheminement, le numéro de compte, l'adresse e-mail, la devise de paiement, le numéro d'identification et les informations de compte associées à un gestionnaire de paiement particulier. Le Partenaire autorise expressément Airbnb Payments Luxembourg à collecter et à stocker ses informations de facturation et ses informations sur les instruments financiers. Le Partenaire doit fournir des informations précises, actuelles et complètes lors de l'ajout d'une Méthode de paiement, et il est de l'obligation du Partenaire de maintenir sa Méthode de paiement et les informations de facturation connexes à jour à tout moment. Airbnb Payments Luxembourg n'est pas responsable de toute perte subie par le Prestataire de services de gestion en raison d'informations incorrectes ou obsolètes sur la méthode de paiement qu'il a fournies. Airbnb Payments Luxembourg peut partager les informations du Partenaire avec les autorités gouvernementales, comme l'exige la loi applicable.

                        10. Droit d’utilisation de la Marque

                        Luckey octroie au Partenaire le droit d’afficher son référencement sur l’Interface et l’autorise, à ce titre, à utiliser la Marque pendant la durée du Contrat selon les modalités suivantes.

                        • Usages autorisés

                        L’acceptation des Conditions n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Partenaire. Luckey autorise le Partenaire à utiliser la Marque et la Charte Graphique et à se présenter comme un « Partenaire », « un partenaire local » ou « un Partenaire indépendant » de Luckey à l’égard des Hôtes et des Voyageurs avec lesquels le Partenaire serait amené à interagir dans le cadre de l’exécution des Prestations, sur ses documents commerciaux et dans le cadre de sa communication locale sur les Prestations.

                        Le droit d’utilisation n’inclut pas les droits suivants, et le Partenaire s’interdit expressément (i) d’initier une campagne de marketing ou de communication au sujet des Services de Luckey ou d’Airbnb ; (ii) d’utiliser la Marque et les termes « Luckey » ou « Airbnb » dans son nom commercial ou sa dénomination sociale ; (iii) de se présenter ou de se comporter comme un salarié de Luckey ou d’Airbnb ; (iv) de conclure des actes juridiques ou d’entreprendre des démarches au nom ou pour le compte de Luckey ou d’Airbnb ; et (v) de faire enregistrer, y compris après l’expiration du Contrat, la Marque ou les signes distinctifs relatifs à Luckey ou Airbnb.

                        • Durée

                        Le droit d’utilisation de la Marque est octroyé pendant toute la durée du Contrat et prend fin à son terme ou à sa résiliation.

                        • Garanties

                        Luckey garantit le Partenaire contre tout usage de la Marque réalisé dans le cadre du droit d’utilisation défini ci-dessus et qui constituerait des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

                        Si une action en contrefaçon était introduite à l’encontre du Partenaire par un tiers, Luckey prendra en charge les dommages et intérêts auxquels le Partenaire pourrait être condamné par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale résultant de l’utilisation de la Marque réalisé dans le cadre du droit d’utilisation ci-dessus défini.

                        Si une réclamation de ce type était dirigée contre le Partenaire, celui-ci s’engage (i) à notifier Luckey dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la réclamation, (ii) à transmettre, dans ce même délai, la copie de tous les documents reçus et (iii) à tenir Luckey informée de la stratégie et de la défense choisie par le Partenaire, et ce jusqu’au règlement de la réclamation. À défaut de respecter ces conditions, Luckey ne sera pas tenue de prendre en charge les dommages et intérêts ci-dessus mentionnés.

                        • Modification de la Marque

                        Le Partenaire est expressément informé et accepte que la Marque est susceptible d’être modifiée au cours du Contrat. En pareille hypothèse, Luckey informera le Partenaire dans les meilleurs délais avant la mise en œuvre du changement envisagé. Les parties concluront un avenant au Contrat précisant le contenu de la Marque et les modifications au droit d’utilisation conféré au Partenaire, le cas échéant.

                        Le Partenaire utilisera la nouvelle Marque et la Charte Graphique qui lui seront communiqués conformément au droit d’utilisation qui lui sera accordé, dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la signature de l’avenant.

                        11. Garanties

                        Le Prestataire garantit que :

                        (i) sa société (le cas échéant) est régulièrement constituée et permet la fourniture régulière des Prestations ;

                        (ii) il respecte, et s'engage à le faire pendant toute la durée du Contrat, toutes les obligations imposées par la législation en vigueur qui lui sont applicables (en particulier, la législation relative à la prestation de service de gestion immobilière, les règles relatives à la lutte contre le travail dissimulé et les règles encadrant le recours à la sous-traitance) en vertu de son statut juridique et de son activité, étant précisé qu'il est seul responsable en cas de violation de l'une d'entre elles. Il appartient au Partenaire notamment de vérifier si ses Prestations nécessitent pour ce dernier de détenir une carte professionnelle ;

                        (iii) les informations transmises à Luckey sont exactes, sincères et que celles-ci seront mises à jour pendant la durée du Contrat si elles devaient évoluer.

                        Par ailleurs, le Partenaire déclare également n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale pour un délit ou un crime et n’avoir fait l’objet ni d’une interdiction bancaire, ni d’une interdiction de gérer.

                        Le Partenaire s’engage à fournir les documents justificatifs de ces éléments dans un délai de 10 jours à compter de toute demande de Luckey.

                        Luckey garantit pour sa part que : (i) elle est régulièrement constituée aux fins de la fourniture régulière des Services ; (ii) elle respecte, et s'engage à le faire pendant toute la durée du Contrat, toutes les obligations sociales et fiscales imposées par la législation en vigueur qui lui sont applicables.

                        12. Résiliation

                        Outre les autres modalités de résiliation explicitement prévues le cas échéant aux présentes Conditions :

                        (i) chacune des parties peut résilier le Contrat, pour convenance, avec un préavis minimum de 3 mois ;

                        (ii) Luckey se réserve le droit de mettre fin au Contrat en cas de retrait des Services de Luckey sur le Territoire. Luckey s’engage à notifier le Partenaire au moins 60 jours avant le retrait effectif du Territoire.

                        (iii) en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations au titre du Contrat, l'autre

                        partie se réserve le droit de résilier le Contrat avec un préavis de 3 mois ;

                        (iv) en cas de manquements graves et/ou répétés du Partenaire au Contrat, en ce compris aux Politiques Airbnb ou si le compte du Partenaire est suspendu ou désactivé de la Plateforme Airbnb pour tout motif que ce soit, Luckey se réserve le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans indemnité pour le Partenaire. Aux fins des Conditions, seront notamment considérés comme des manquements graves tout détournement de clientèle par le Partenaire, toute mise en location d’un Logement sur d’autres plateformes de mise en location, toute utilisation des Outils Technologiques pour des Logements de personnes qui ne sont pas des Hôtes et tout acte de dénigrement de Luckey par le Partenaire.

                        En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Partenaire :

                        (i) l’Hôte et le Partenaire demeureront libres de poursuivre leur relation contractuelle ou d’y mettre fin, selon les conditions convenues entre le Partenaire et l'Hôte, étant entendu que le Partenaire ne disposera plus du droit d’utiliser les Outils Technologiques pour gérer le Logement de l’Hôte ;

                        (ii) Luckey en informera les Hôtes avec lesquels le Partenaire a conclu une Convention de Prestations, et aura la faculté de les informer également des raisons qui ont motivé cette résiliation en cas de manquement grave du Partenaire ;

                        ((iii) Luckey pourra rappeler à ces Hôtes leur faculté de recourir aux Services de l’un des autres Partenaires disponibles sur le Territoire, le cas échéant.

                        13. Indépendance des parties

                        Luckey et le Partenaire exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.

                        14. Clientèle personnelle du Partenaire

                        En tant qu'entrepreneur indépendant, le Partenaire est libre d’avoir et de développer son activité au profit de ses clients obtenus hors de l’Interface (les « Clients Personnels »), ce qui peut inclure des éléments identiques ou similaires aux Prestations.

                        Néanmoins, il devra s’abstenir de toute référence à Luckey ou à Airbnb lors de ses contacts avec de potentiels Clients Personnels, et de toute exploitation directe ou indirecte de la Marque, de la notoriété d’Airbnb ou de Luckey ou de contacts obtenus dans le contexte de l’exécution du Contrat et des Services.

                        Pour toute demande d’information émise par Luckey concernant un Client Personnel du Partenaire, le Partenaire devra démontrer sans ambiguïté qu’il s’agit d’un contact personnel obtenu en dehors des cas visés à l’alinéa précédent.

                        Si le Partenaire n’est pas en mesure d’apporter des éléments de justification suffisants dans un délai raisonnable et que Luckey estime, de bonne foi, que le Partenaire a manqué à son obligation au titre du présent article, Luckey pourra résilier le Contrat pour manquement grave du Partenaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions.

                        15. Sous-traitance

                        En tant qu'entrepreneur indépendant, le Partenaire est libre de confier l’exécution des Prestations aux sous-traitants de son choix et d’organiser ainsi son activité comme il l’entend.

                        Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il demeure intégralement responsable des Prestations exécutées par son ou ses sous-traitants et se porte-fort du respect par son ou ses sous-traitants de la bonne exécution des Prestations et plus largement des stipulations du présent Contrat, et notamment des stipulations relatives à la confidentialité.

                        Le Partenaire garantit et s’engage à indemniser Luckey de tout manquement, préjudice ou revendication d’un Hôte ou de tout tiers dont le fait générateur serait imputable à l’un de ses sous-traitants.

                        16. Assurances

                        Chacune des parties garantit à l’autre partie avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

                        Chacune des parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du Contrat.

                        17. Confidentialité et sécurité des informations

                        Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre du Contrat et/ou nécessaires à l’exécution des Prestations.

                        Chaque partie s’engage à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre du Contrat ou au cours de l’exécution des Prestations. Les informations concernant Airbnb ou Luckey auxquelles le Partenaire a accès au travers des Services mis à sa disposition par Luckey font notamment partie des informations confidentielles dont la confidentialité doit être préservée par les parties.

                        La présente obligation de confidentialité continue de produire ses effets pendant une durée d’un an à compter de la fin du Contrat.

                        C. Conditions générales d’utilisation applicables aux Hôtes et aux Partenaires

                        1. Utilisation de votre Compte

                        Vous devez vous assurer que les informations de votre Compte sont à jour.

                        Vous devez également immédiatement informer Luckey si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus, volés, ou que votre Compte est autrement compromis.

                        2. Utilisation des Services

                        Vous vous engagez à utiliser les Services, et notamment les Outils Technologiques, conformément aux présentes Conditions et, plus généralement, dans le respect de toute règle applicable à l’utilisation de ces Services, y compris les Politiques Airbnb applicables.

                        Les Services sont fournis gratuitement par Luckey aux Hôtes et aux Partenaires, qui ne percevra donc aucune rémunération en contrepartie de la fourniture desdits Services.

                        Luckey n'endosse pas ou ne garantit pas l'existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou l'adéquation des Services. La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous ne garantissons pas que les vérifications, les contrôles d'identité ou d'antécédents effectués sur les Utilisateurs (le cas échéant) permettront d'identifier les manquements passés ou d'en prévenir de futurs.

                        3. Durée

                        Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation conformément à ces Conditions.

                        4. Suspension de l'accès aux Services

                        Si vous violez les lois applicables, les règlements ou les droits des tiers, ou (iii) une telle action est nécessaire pour protéger les biens ou la sécurité de Luckey, des autres Utilisateurs ou de tiers, Luckey vous notifiera des manquements identifiés et/ou mesures envisagées, et pourra suspendre ou limiter votre accès aux Services et/ou à votre Compte à compter de cette notification. Si vous souhaitez contester la suspension ou les mesures envisagées par Luckey, vous pouvez faire appel de cette décision en contactant notre service client à l’adresse email suivante : hostingservices@airbnb.com.

                        De la même manière, si Luckey est informée que vous avez commis une violation grave des Politiques d’Airbnb, Luckey vous informera de toute violation identifiée et/ou des mesures envisagées, et pourra suspendre ou limiter votre accès aux Services à partir de cette notification.

                        5. Modification des Conditions

                        Luckey est susceptible de modifier ces Conditions à tout moment. Lorsque nous apportons des modifications à ces Conditions, nous mettrons à disposition les Conditions mises à jour sur les Services et actualiserons la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la page des présentes Conditions. Nous vous notifierons également toute modification importante par e-mail au minimum 15 jours avant leur date d'entrée en vigueur.

                        Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions révisées, vous pouvez résilier le Contrat en nous faisant part de votre décision à l’adresse email hostingservices@airbnb.com. Cette résiliation sera effective 15 jours après la notification de votre intention de résilier le Contrat.

                        Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d'effet des Conditions révisées et que vous continuez d'accéder aux Services ou de les utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions révisées.

                        6. Obligations règlementaires et conformité aux règlementations

                        Les Hôtes, lorsqu’ils agissent en tant que professionnels au sens du Code de la consommation, et les Partenaires sont tenus de se conformer à l’intégralité de leurs obligations civiles, fiscales et sociales, y compris leurs obligations déclaratives et l’acquittement de l’intégralité des impôts ou cotisations sociales dues au titre de ces activités.

                        Pour plus d’informations sur vos obligations, veuillez vous référer à la page « Hub Réglementaire » de la Plateforme Airbnb.

                        De plus, de manière générale, les Hôtes et les Partenaires sont tenus de respecter toutes les obligations légales ou réglementaires leur incombant au titre de l’utilisation des Services et de la fourniture des Services. A cet effet, Luckey se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la conformité des Hôtes et/ou des Partenaires à ces obligations légales ou règlementaires.

                        7. Droit applicable et juridiction compétente

                        Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.

                        En cas de différend résultant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, les parties conviennent de rechercher avant toute action judiciaire, une solution amiable.

                        À défaut d’y parvenir dans un délai de 15 jours, les parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

                        Si l’Hôte est un consommateur, il pourra également recourir à une procédure de médiation gratuite. Luckey adhère aux services de médiation de l’association MEDIMM@lOCONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 3 avenue Adrien Moisant 78400 Chatou - http://medimmoconso.fr. Le service du médiateur peut être saisi, après avoir tenté sans succès une résolution amiable du litige, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez sur http://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/.

                        Les Hôtes professionnels et les Partenaires pourront également soumettre toute réclamation relative aux Services au service interne de traitement des plaintes de Luckey. Pour ce faire, la réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : hostingservices@airbnb.com.

                        De plus, si les Hôtes professionnels et les Partenaires ne sont pas satisfaits par la réponse apportée par le service interne de traitement des plaintes de Luckey ou ne souhaitent pas y recourir, ils pourront recourir à une procédure de médiation en contactant le CMAP (https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/) ou le CEDR (https://www.cedr.com/p2bmediation/). En cas de médiation, une part raisonnable du coût total sera supportée par Luckey.

                        8. Divers

                        a. Interprétation des présentes Conditions

                        Sauf si elles peuvent être complétées par des conditions supplémentaires, conditions, politiques, directives, normes et divulgations de produits, le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre Luckey et les Utilisateurs concernant votre accès ou utilisation des Services et remplace tous les contrats ou accords antérieurs, oraux ou écrits, entre Luckey et les Utilisateurs.

                        b. Cession

                        Vous pouvez céder, transférer ou déléguer vos droits et obligations en vertu du Contrat, sous réserve d’en notifier Luckey par écrit. Luckey peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le Contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de trente jours.

                        c. Force Majeure

                        Luckey ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, épidémies ou maladies, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

                        d. Communications

                        Vous recevrez des communications de notre part en utilisant votre e-mail ou d'autres coordonnées que vous aurez fournies pour votre compte Airbnb. L'inscription à des programmes d'abonnement à des e-mail supplémentaires n'affectera pas la fréquence de ces communications, mais vous devez vous attendre à recevoir des e-mails supplémentaires spécifiques aux programmes auxquels vous vous êtes abonnés. Nous pouvons également vous envoyer des e-mails promotionnels. Vous pouvez contrôler les e-mails promotionnels que vous recevez en accédant aux préférences de notification dans les paramètres de votre Compte. Veuillez noter que vous ne pourrez pas profiter de certaines promotions si vous désactivez certains paramètres de communication ou si vous n'avez pas de compte Airbnb.

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