Conditions de service relatives aux dons
Dernière mise à jour : 3 juin 2024
EN PLUS DE CES CONDITIONS RELATIVES AUX DONS (LES « CONDITIONS RELATIVES AUX DONS »), LES CONDITIONS DE SERVICE D'AIRBNB, LES CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES AUX PAIEMENTS (les « CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES AUX PAIEMENTS ») ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ S'APPLIQUENT (ENSEMBLE, LES « CONDITIONS D'AIRBNB »). LES TERMES DONT LA PREMIÈRE LETTRE EST EN MAJUSCULE NON DÉFINIS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS RELATIVES AUX DONS ONT LA SIGNIFICATION DONNÉE DANS LES CONDITIONS D'AIRBNB. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES CONDITIONS D'AIRBNB ET LES CONDITIONS RELATIVES AUX DONS, LES PRÉSENTES CONDITIONS PRÉVALENT.
CONTENU
1. Généralités
1.1 Organismes de bienfaisance
1.2 Façons de faire un don
1.3 Durée
1.4 Frais
1.5 Calendrier des dons pour les résidents des États-Unis
1.6 Conditions requises
1.7 Déductibilité fiscale et reçus
1.8 Partage de données
2.1 Pourcentage
2.2 Déduction du versement
2.3. Modifications
2.4 Résidents en dehors des États-Unis
4. Réclamations et communications dans certains États des États-Unis
1. Généralités
1.1 Organismes de bienfaisance
Les dons sont versés à Airbnb.org, Inc., une association indépendante à but non lucratif reconnue par l'Internal Revenue Service des États-Unis en vertu de l'article 501(c)(3) du code des impôts américain (U.S. Internal Revenue Code) comme une association publique à but non lucratif exonérée d'impôt (numéro d'identification fiscale fédéral : 83-3135259) (« Airbnb.org »). Airbnb.org aide des personnes à bénéficier d'un hébergement provisoire en temps de crise, par exemple en raison d'un conflit ou d'une catastrophe.
1.2 Façons de faire un don
Il existe plusieurs façons de faire un don à Airbnb.org. Vous (« vous » ou le « Donateur ») pouvez faire un don (un « Don ») en utilisant la fonctionnalité de don sur la Plateforme Airbnb (la « Plateforme de dons Airbnb »), soit en tant que don ponctuel (un « Don ponctuel ») ou, si vous êtes un hôte, sur une base récurrente (un « Don récurrent »). Votre Don sera traité par Airbnb Payments conformément aux Conditions de service relatives aux paiements. Airbnb Payments peut payer tout Don que vous faites à Airbnb.org directement ou par l'intermédiaire d'un intermédiaire (y compris Airbnb Payments, Inc.). Vous pouvez également faire un don en dehors de la Plateforme de dons Airbnb sans créer un compte Airbnb ou vous y connecter, en faisant un don par l'intermédiaire de PayPal (un « Don sur la plateforme PayPal »). Les présentes Conditions relatives aux dons s'appliquent uniquement aux Dons effectués sur la Plateforme de dons Airbnb. Les Dons sur la plateforme PayPal peuvent être soumis aux conditions de PayPal. Veuillez consulter le site web de PayPal pour connaître l'ensemble des conditions applicables.
1.3 Durée
Pour les Dons ponctuels, vous acceptez les présentes Conditions relatives aux dons et les Conditions d'Airbnb, à compter de la date à laquelle vous confirmez votre Don. Pour les Dons récurrents, vous acceptez les présentes Conditions relatives aux dons, à compter de la date à laquelle vous confirmez pour la première fois un pourcentage de Don (défini ci-dessous).
1.4 Frais
Airbnb Payments enverra 100 % du Don à Airbnb.org. Ni Airbnb Payments ni Airbnb.org ne vous facturent de frais, et Airbnb Payments ne prélève aucuns frais sur le Don. Veuillez consulter les conditions de PayPal pour déterminer si PayPal facturera des frais ou déduira des frais de votre Don sur la plateforme PayPal.
1.5 Calendrier des dons pour les résidents des États-Unis
Pour les Dons ponctuels, Airbnb Payments envoie le Don à Airbnb.org dans les 24 heures suivant votre Don. Pour les Dons récurrents, Airbnb Payments envoie le Don à Airbnb.org dans les 24 heures suivant le Versement, conformément à vos conditions de Versement. Pour les Donateurs en Californie, si vous souhaitez savoir quand votre Don a été reçu par Airbnb.org, veuillez nous contacter au : 1-844-234-2500.
1.6 Conditions requises
Les Dons récurrents ne sont disponibles que pour les Hôtes aux États-Unis, en Argentine, en Nouvelle-Zélande, au Sri Lanka, au Mexique, au Japon, en Malaisie, en Thaïlande, en Espagne, au Royaume-Uni, en France, en Italie et en Allemagne. Les Dons ponctuels ne sont disponibles que pour les Membres aux États-Unis, au Royaume-Uni, en France, en Italie, en Allemagne et en Espagne.
1.7 Déductibilité fiscale et reçus
Vous recevrez un reçu soit de la part d'Airbnb.org, soit de la part d'Airbnb agissant en tant qu'agent d'Airbnb.org. Pour les Donateurs qui paient l'impôt sur le revenu aux États-Unis, les Dons effectués sont déductibles d'impôts dans la limite autorisée par la législation fiscale américaine en tant que contribution caritative à Airbnb.org. Les dons ne remplissent pas les critères du programme Gift Aid au Royaume-Uni. Les dons ne sont pas déductibles des impôts dans l'Union européenne et les reçus fournis ne peuvent pas être utilisés pour des déductions fiscales dans vos déclarations de revenus. Pour les Donateurs qui sont des résidents fiscaux du Mexique, les Dons peuvent être déductibles d'impôts en vertu de la convention fiscale entre les États-Unis et le Mexique afin d'éviter la double imposition, lorsque toutes les conditions applicables sont remplies. Les Donateurs doivent vérifier la réglementation fiscale locale en vigueur ou demander l'avis d'un conseiller fiscal pour savoir si le Don effectué donne droit à un avantage fiscal et si oui, dans quelle mesure.
1.8 Partage de données
Votre nom, le Don et les autres données personnelles que vous envoyez dans le cadre du Don peuvent être transmis aux autorités fiscales compétentes si le droit applicable l'exige. Votre nom, votre Don et votre adresse e-mail seront communiqués à Airbnb.org, qui traite les données conformément à sa Politique de confidentialité.
2. Dons récurrents
2.1 Pourcentage
En tant qu'hôte, vous avez la possibilité de faire un Don d'un pourcentage de vos Versements futurs sur une base récurrente sur Airbnb.org (le « Pourcentage de don »). Ce Pourcentage de don s'appliquera à tous les Versements futurs qui vous sont dus en tant qu'hôte jusqu'à ce que vous modifiiez ou annuliez le Pourcentage de don dans les paramètres de votre compte Airbnb. Le Don est calculé en multipliant le Pourcentage de don par le Versement qui vous est dû (après prise en compte des frais et taxes d'hôte et/ou de toute modification ou annulation de la réservation). Par exemple, si vous sélectionnez un Pourcentage de don de 20 % et que vous devez recevoir un Versement d'un montant de 100 dollars US, au moment du versement, 20 dollars US seront alors versés à Airbnb.org et vous recevrez le reste (80 dollars US) sur le Mode de versement choisi conformément aux Conditions de service relatives aux paiements.
2.2 Déduction du Versement
En confirmant un Pourcentage de don, vous autorisez Airbnb Payments à effectuer les opérations suivantes pour chaque Versement ultérieur : calculer le Don, le déduire du Versement et l'envoyer ou le mettre à la disposition d'Airbnb.org sans autre confirmation de votre part. Vous pouvez modifier ou annuler le Pourcentage de don dans les paramètres du compte jusqu'à la fin du jour ouvré précédant le Versement suivant qui doit être effectué par Airbnb Payments, conformément à l'article 3.3 des Conditions de service relatives aux paiements. Les modifications ou annulations du Pourcentage de don ne s'appliquent pas aux Versements déjà été effectués ou qui doivent l'être au cours du jour ouvré suivant. Une fois qu'un Versement a été effectué, le Don doit être versé à Airbnb.org et n'est pas remboursable, et le Don cesse de constituer un Versement en vertu des Conditions de service relatives aux paiements. Le solde de votre Versement vous sera versé sur le Mode de versement que vous avez choisi conformément aux Conditions de service relatives aux paiements. Vous pourrez consulter le Don déduit de votre Versement dans votre historique des transactions.
2.3 Modifications
Si l'organisme de bienfaisance qui reçoit vos Dons change et n'est plus Airbnb.org, Airbnb vous en informera à l'avance et vous pourrez choisir d'annuler tous les Dons futurs au nouvel organisme de bienfaisance. Si vous n'annulez pas les Dons futurs au cours de cette période de préavis, il sera considéré que vous avez consenti et donné l'instruction à Airbnb d'envoyer les Dons futurs au nouvel organisme de bienfaisance.
2.4 Résidents en dehors des États-Unis
Les dispositions suivantes s'appliquent si vous concluez un contrat avec Airbnb Payments UK ou Airbnb Payments Luxembourg : vous reconnaissez et acceptez qu'une fois qu'un Don devient exigible par Airbnb.org, vous n'aurez aucune réclamation, aucun droit, aucun titre ou aucun intérêt sur le Don et que vous autorisez Airbnb Payments UK ou Airbnb Payments Luxembourg, selon le cas, à verser/transférer le Don de la manière jugée la plus appropriée pour qu'il soit reçu par Airbnb.org dans les meilleurs délais.
3. Dons ponctuels.
Le montant versé à Airbnb.org est le montant que vous sélectionnez et confirmez sur la Plateforme de dons Airbnb. Une fois que vous avez confirmé et autorisé le paiement du Don sur la Plateforme de dons Airbnb, le Don est alors exigible à Airbnb.org et n'est ni remboursable ni modifiable.
4. Réclamations et communications dans certains États des États-Unis.
Cet article s'applique aux Dons traités par Airbnb Payments, Inc.
Alaska
Alaska Department of Commerce, Community, and Economic Development
Pour les résidents de l'Alaska uniquement :
Si votre problème n'est pas résolu par Airbnb Payments Inc., +1(844) 234-2500, veuillez déposer une réclamation officielle auprès de l'entité suivante : State of Alaska, Division of Banking & Securities.
Veuillez télécharger le formulaire ici : https://www.commerce.alaska.gov/web/portals/3/pub/DBSGeneralComplaintFormupdated.pdf
Envoyez le formulaire de demande officiel avec les pièces justificatives :
Division of Banking & Securities
PO Box 110807
Juneau, AK 99811-0807
Si vous êtes résident de l'Alaska et que vous avez des questions au sujet des réclamations officielles, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse dbs.licensing@alaska.gov ou nous appeler au 907-465-2521.
Californie
California Department of Business Oversight
Si vous avez des réclamations concernant un aspect quelconque des activités de transfert d'argent réalisées dans cet État, vous pouvez contacter le California Department of Business Oversight au numéro de téléphone gratuit 1-866-275-2677, par e-mail à l'adresse consumer.services@dbo.ca.gov, ou par courrier à l'adresse :
Department of Business Oversight
Consumer Services
1515 K Street, Suite 200
Sacramento, CA 95814
Colorado
Colorado Division of Banking
INFORMATIONS AUX CLIENTS
Les entités autres que les institutions financières assurées par la FDIC qui exercent des activités de transfert d'argent au Colorado, y compris la vente de mandats, le transfert de fonds et d'autres instruments pour le paiement d'argent ou de crédit, doivent être agréées par la Colorado Division of Banking en vertu de la loi Money Transmitters Act, titre 11, article 110, Colorado Revised Statutes.
Si vous avez une question ou un problème avec VOTRE TRANSACTION ou L'ARGENT QUE VOUS AVEZ ENVOYÉ.
Veuillez contacter la société de transfert qui a traité votre transaction pour obtenir de l'aide. La Division of Banking n'a pas accès à ces informations.
Si vous êtes résident du Colorado et que vous avez une réclamation concernant LA SOCIÉTÉ DE TRANSFERT ou L'ENTREPRISE QUI A ENVOYÉ VOTRE ARGENT :
TOUTES les réclamations doivent être envoyées par écrit. Veuillez remplir le formulaire de réclamation disponible sur le site web de la Colorado Division of Banking et l'envoyer, ainsi que tous les documents à l'appui de la réclamation, par courrier ou par e-mail à la Division of Banking à l'adresse :
Colorado Division of Banking
1560 Broadway, Suite 975
Denver, CO 80202
Adresse e-mail : DORA_BankingWebsite@state.co.us
Site web : www.dora.colorado.gov/dob
L'article 11-110-120 des C.R.S. exige que les sociétés de transfert de fonds et les sociétés de mandats postaux publient cet avis dans un emplacement bien apparent, en évidence et visible par les clients.
Floride
Florida Office of Financial Regulation
Pour les réclamations adressées directement à l'Office of Financial Regulation de Floride, veuillez envoyer un courrier à l'adresse :
Florida Office of Financial Regulation
Division of Finance
200 E. Gaines Street
Tallahassee, FL 32399-0376
Numéro gratuit : 1-800-848-3792
Illinois
Illinois Department of Financial and Professional Regulation
Pour les réclamations adressées directement à la Division of Financial Institutions d'Illinois, veuillez envoyer un courrier à l'adresse :
Illinois Division of Financial Institutions
320 West Washington Street, 3rd Floor
Springfield, IL 62786
Numéro gratuit : 1-888-473-4858
Maryland
Maryland State Bank Commissioner
Le Commissioner of Financial Regulation for the State of Maryland acceptera toutes les demandes ou réclamations des résidents du Maryland concernant Airbnb Payments, Inc. (Licence n° 1177237, NMLS n° 1177237) :
500 North Calvert Street, Suite 402
Baltimore, MD 21202
Numéro gratuit : 1-888-784-0136
Minnesota
Minnesota Department of Commerce
651-539-1600
Les clients peuvent contacter le Minnesota Department of Commerce pour toute question ou réclamation concernant les services de transfert d'argent d'Airbnb Payments, Inc.
New York
New York Department of Financial Services
Airbnb Payments, Inc. détient une licence et est encadré en tant que société de transfert d'argent par le New York Department of Financial Services.
Après avoir contacté Airbnb Payments, Inc., si vous avez toujours une réclamation non résolue concernant l'activité de transfert d'argent de l'entreprise, veuillez adresser votre réclamation à :
Consumer Assistance Unit
NYS Department of Financial Services
One Commerce Plaza
Albany, NY 12257
Numéro gratuit : 1-877-226-5697
https://www.dfs.ny.gov/complaint
Nevada
Nevada Division of Financial Institutions
702-486-4120
Les clients peuvent contacter la Nevada Division of Financial Institutions pour toute question ou réclamation concernant les services de transfert d'argent d'Airbnb Payments, Inc.
Dakota du Nord
North Dakota Department of Financial Institutions
701-328-9933
Les clients peuvent contacter le North Dakota Department of Financial Institutions pour toute question ou réclamation concernant les services de transfert d'argent d'Airbnb Payments, Inc.
Texas
Texas Department of Banking
Si vous souhaitez nous adresser une réclamation, contactez d'abord la division d'assistance aux consommateurs d'Airbnb Payments, Inc. au +1 (844) 234-2500. Si vous avez toujours une réclamation non résolue concernant l'activité de transfert d'argent de l'entreprise, veuillez adresser votre réclamation à :
Texas Department of Banking
2601 North Lamar Boulevard
Austin, Texas 78705
Numéro gratuit : 1-877-276-5554
Washington
Washington State Department of Financial Institutions
Il est à noter que toute transaction frauduleuse peut entraîner la perte de votre argent sans aucun moyen de recours.