Conditions de service relatives aux déductions automatiques

Dernière mise à jour : 28 septembre 2017

Merci de votre intérêt pour la Déduction automatique, un service de paiement disponible sur la Plate-forme Airbnb qui permet aux hôtes de transférer une partie de leurs Versements directement à Kabbage, Inc. (« Kabbage ») dans le cadre du programme Host Capital Powered by Kabbage.

L'utilisation de la Déduction automatique est soumise à l'acceptation des présentes Conditions de service de la Déduction automatique (« Conditions de la Déduction automatique » ou « Conditions »), qui s'appliquent en plus des Conditions de service d'Airbnb (« Conditions de service »), des Conditions de service relatives aux paiements d'Airbnb (« Conditions de paiement ») et de la Politique de confidentialité d'Airbnb (« Politique de confidentialité »), et qui entrent en vigueur à la date à laquelle vous acceptez les Conditions de la Déduction automatique.

Aux fins des présentes Conditions de la Déduction automatique, vous vous engagez avec ces mêmes entités d'Airbnb, telles qu'indiquées dans les Conditions de service et les Conditions de paiement. En cas de conflit entre une ou plusieurs des dispositions prévues dans les Conditions de service, les Conditions de paiement et les présentes Conditions de la Déduction automatique, les conditions du présent accord prévaudront, sauf indication contraire explicite.

1. Définitions

Tous les termes dont la première lettre est en majuscule qui ne sont pas définis ici ont la même signification que dans les Conditions de service ou les Conditions de paiement.

« Accord préalable » désigne l'Accord préalable conclu entre vous et Kabbage concernant Airbnb Host Capital Powered by Kabbage.

« Déduction automatique » désigne un service de paiement par lequel Airbnb Payments transfère à Kabbage une partie de vos Versements liés à l'Accord préalable et de la manière décrite dans les présentes Conditions.

« Montant de versement admissible » désigne le Versement, ou une partie de celui-ci, constitué des revenus générés par les réservations de vos annonces sur la Plate-forme Airbnb qui sont concernés par l'Accord préalable.

« Taux de retenue » correspond au pourcentage de chaque Montant de versement admissible que vous acceptez de transférer à Kabbage conformément à l'Accord préalable.

« Avance d'hôte » se réfère à la vente à Kabbage des revenus générés par les réservations de vos annonces sur la Plate-forme Airbnb qui sont concernés par l'Accord préalable.

« Programme » désigne le programme Host Capital Powered by Kabbage.

« Transfert » correspond au paiement par Airbnb Payments d'un Montant de transfert à Kabbage.

« Montant de transfert » désigne la partie de chaque Versement, calculée en multipliant le Taux de retenue par le Montant de versement admissible, transféré à Kabbage par Airbnb Payments de la manière décrite dans les présentes Conditions. En cas de manquement de votre part en vertu de l'Accord préalable, le Montant de transfert désigne également tout Montant de versement admissible dû à Kabbage en vertu de l'Accord préalable.

2. Service

Dans le cadre du service Déduction automatique, Airbnb Payments paiera les Montants de transfert à Kabbage. Airbnb Payments effectuera chaque Transfert conformément aux instructions reçues de Kabbage selon votre Accord préalable.

Vous autorisez explicitement Airbnb Payments à, et lui donnez l'instruction de, payer à Kabbage chaque Montant de transfert qui s'applique jusqu'à atteindre le solde de votre Avance d'hôte. Cette autorisation et cette instruction seront renouvelées chaque fois que vous aurez une Avance d'hôte.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que le service de Déduction automatique vous est fourni à la seule discrétion d'Airbnb Payments, qui peut changer à tout moment. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez explicitement Airbnb Payments à, et lui donnez l'instruction de, mettre en œuvre le service de Déduction automatique conformément aux instructions qu'Airbnb Payments reçoit de Kabbage.

Vous ne pouvez pas désactiver ou mettre en pause la Déduction automatique tant que votre Avance d'hôte présente un solde débiteur.

Le service de Déduction automatique peut retarder le déclenchement d'un Versement par Airbnb Payments à votre intention, par exemple lorsqu'un Montant de transfert dépasse le montant du Versement prévu.

3. Montant de versement admissible

Airbnb Payments déterminera au moment où un Versement doit être effectué si une Déduction automatique s'appliquera aux Montants de versement admissible qui doivent être inclus dans ce versement. Le Montant de versement admissible exclura les taxes et frais de service dus ou versés par Airbnb, ainsi que tout autre montant dû à Airbnb ou Airbnb Payments.

Si le Montant de versement admissible est exprimé dans une devise autre que le dollar américain, le Montant du transfert sera déterminé comme suit :

• Calcul du montant des Revenus de réservation admissibles en dollars américains (à partir de données fournies par un ou plusieurs tiers comme OANDA (www.oanda.com))
• Multiplication de ce montant en dollars américains par votre taux de retenue

4. Annulations, Modifications de réservations, Transferts manuels

Les annulations seront traitées selon les conditions d'annulation définies dans vos annonces. Si une réservation est annulée ou qu'une modification réduit le total des frais de cette réservation et qu'un Transfert à Kabbage a déjà effectué, entrainant un trop-perçu, vous acceptez de payer Airbnb Payments pour le montant d'un tel transfert à Kabbage. Si une modification de réservation augmente le total des frais de cette réservation et qu'un Transfert a déjà été effectué, Airbnb Payments déterminera si la Déduction automatique s'applique à tout Montant supplémentaire de versement admissible.

Si vous devez un montant quelconque à Airbnb Payments lié au service de Déduction automatique, vous autorisez Airbnb Payments à collecter ces montants en retenant les montants de vos futurs Versements et/ou en facturant tout mode de paiement enregistré sur votre compte Airbnb. Tous les fonds collectés par Airbnb Payments viendront en compensation du montant que vous devez à Airbnb Payments et vous dégagera de votre obligation envers Airbnb Payments. Outre les sommes dues, si des montants en souffrance ou des rétrofacturations sont liés à votre mode de paiement, les frais inhérents au recouvrement desdits montants en souffrance et rétrofacturations pourraient vous être facturés. Lesdits frais pourraient inclure des frais de recouvrement, des frais de commodité ou d'autres frais de tiers.

5. Dispositions générales

A. Réserve de droits

Airbnb Payments se réserve le droit de tout recours, y compris une action en justice et/ou la suspension de, ou l'arrêt du recours à, la Déduction automatique ou la limitation, la suspension, la désactivation ou la résiliation de votre compte Airbnb, si, à notre seule discrétion, nous déterminons que vous avez enfreint les présentes Conditions de la Déduction automatique, les Conditions de service ou les Conditions de paiement.

B. Clauses de non-responsabilité

Airbnb Payments n'a aucun pouvoir ni aucune autorité pour contrôler les informations concernant votre compte Host Capital ou les instructions qui nous ont été communiquées par Kabbage et qui peuvent affecter vos Versements, le calcul ou le paiement de Transferts, le paiement de Transferts dépassant votre solde d'Avance d'hôte, tout montant retenu ou non retenu sur vos Versements, ou le paiement de votre solde d'Avance d'hôte, et décline toute responsabilité à cet égard.

C. Indemnisation

Vous acceptez expressément de décharger, de défendre, d'indemniser et de tenir à l'écart Airbnb Payments et ses sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de et contre toutes les réclamations, responsabilités, pertes, dettes, obligations, dépenses, et tous les dommages, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice et/ou de comptabilité raisonnables, résultant de la Déduction automatique ou y étant liés de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le calcul ou le paiement des Transferts d'un certain montant ou de la totalité, ou les actions ou omissions de la Plate-forme Airbnb résultant de toutes les informations concernant votre Avance d'hôte, votre Accord préalable ou les instructions qui nous sont communiquées par Kabbage.

D. Versements

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions de la Déduction automatique, Airbnb Payments traitera tous les paiements conformément aux Conditions de paiement.

E. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions contenues dans les présentes Conditions est considérée comme invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition (ou la partie invalide, nulle ou inapplicable) sera retirée et n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes.

F. Modifications de ces Conditions

Airbnb Payments se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de la Déduction automatique à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes Conditions de la Déduction automatique, nous publierons les Conditions de la Déduction automatique modifiées sur la Plate-forme Airbnb en modifiant la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions. Les modifications apportées aux Conditions de la Déduction automatique entreront en vigueur dès leur publication. Airbnb Payments se réserve le droit de modifier ou de supprimer la Déduction automatique à tout moment.